Quelques précisions récentes que toute entreprise doit savoir
Le règlement général sur la protection des données (dit « RGPD ») est devenu une réalité incontournable pour toutes les entreprises traitant des données personnelles au sein de l’Union européenne. Avec les récentes décisions rendues en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »)(*), il est plus que jamais crucial pour ces entreprises de comprendre leurs obligations et les implications juridiques d’une éventuelle non-conformité à cette législation.
Qui est considéré comme un responsable du traitement de données ?
Dans de récents arrêts, la CJUE a réaffirmé que la notion de « responsable du traitement » est définie de manière large pour inclure toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel, que ce soit seule ou conjointement avec d’autre. Cette définition vise à assurer une protection efficace des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, garantissant ainsi un niveau élevé de protection des données personnelles.
Concrètement ? Les entreprises doivent avoir conscience que toute entité influençant le traitement des données à des fins propres peut être considérée comme responsable du traitement. Cela inclut non seulement les violations commises par les représentants, directeurs ou les gestionnaires de l’entreprise, mais également les violations commises par toute autre personne agissant dans le cadre de l’activité commerciale de l’entreprise et pour son compte, en ce étant compris les sous-traitants (pour autant que les opérations du sous-traitant puissent être imputées au responsable de traitement).
Quelles sanctions en cas de violations du RGPD ?
L’article 83 du RGPD permet l’imposition d’amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 2% du chiffre d’affaire mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise en faute pour les violations de certaines dispositions du règlement, qu’elle aurait commises de façon délibérée ou par négligence.
La CJUE a précisé que pour qu’une amende soit imposée, il doit néanmoins être prouvé que la violation a été commise de manière fautive.
Concrètement ? En d’autres termes, cela signifie que même si une entreprise n’était pas consciente de violer le RGPD, elle pourra être tenue responsable si elle ne pouvait ignorer le « caractère infractionnel » de son comportement.
Attention, l’entreprise ne pourra pas échapper aux sanctions :
- en prétendant ne pas avoir été informée de l’infraction si celle-ci a été commise par une personne agissant dans le cadre de l’activité commerciale de l’entreprise et pour son compte (voyez supra) ;
- même s’il n’est pas possible d’identifier précisément la personne ayant commis l’infraction (pour autant que celle-ci ait agit dans le cadre de l’activité commerciale de l’entreprise et pour son compte)
Conséquence : une vigilance accrue est nécessaire !
Les arrêts récents de la CJUE ont des implications significatives pour toutes les entreprises opérant dans l’Union européenne. Ils renforcent la responsabilité des entreprises en matière de protection des données et, clarifient les conditions sous lesquelles des sanctions peuvent leur être imposées.
Ces décisions mettent par conséquent en évidence la nécessité impérative pour les entreprises d’observer une vigilance accrue ainsi qu’une conformité stricte au RGPD, le cas échéant en revoyant et renforçant leurs politiques et procédures de traitement des données.
Chez MELLOUK Law, nous sommes prêts à vous accompagner dans cette démarche, en vous offrant des conseils juridiques ciblés et adaptés à votre situation particulière.
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(*) Sources :
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